CGV ARTICLE 7 : Droit de rétractation (article L121-21 et suivants du Code de la Consommation)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société Il-umine, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Tout dommage subi par le produit peut donner droit à un remboursement partiel.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de prestation de service de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
Le droit de rétractation peut être exercé avant l’expiration du délai de rétractation, à l'aide de la notice et du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.il-umine.com ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse suivante : SAS IL-UMINE, 215 route de Cuvat-Pringy, 74370 Annecy FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse : contact@il-umine.com
Suite à la réception de votre déclaration de rétractation, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par notre société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre société, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.il-umine.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société : Société Il umine – SAS au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 215 route de Cuvat – 74370 CUVAT – RCS ANNECY 813 758 752. Téléphone : 06 35 11 90 34
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
