Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE Il-UMINE

(vente DE PRODUITS STANDARDS SUR INTERNET)

 

 

ARTICLE 1- Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits standards conclues par la société Il-umine auprès d’acheteurs non professionnels.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.il-umine.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société Il umine – SAS au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 215 route de Cuvat – 74370 CUVAT  – RCS ANNECY 813 758 752. Téléphone : 06 35 11 90 34

Adresse électronique : il-umine@hotmail.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.il-umine.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet  www.il-umine.com.

 

ARTICLE 2 - Commandes 

 

Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur notre site internet www.il-umine.com.

Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il doit aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut envoyer un message électronique à l’adresse suivante : il-umine@hotmail.fr.

 

 

 

ARTICLE 3 : Tarifs

 

Les tarifs sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Ils ne comprennent pas les frais de transport, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

 

ARTICLE 4 : Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

  • par paypal
  • par chèque bancaire
  • par virement IBAN : FR76 1810 6000 1896 7397 4833 797.


En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole PAYPAL

La société Il-umine se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire.

 

 

ARTICLE 5 : Description des produits

 

Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, ainsi que les caractéristiques et dimensions mentionnés dans le catalogue, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de notre société ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Notre société est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente certains de ses produits.

 

ARTICLE 6 : Livraisons

 

Les produits standards sont livrés à l’adresse indiqué par le Client  sur le bon de commande, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la commande.Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. 

Tout colis renvoyé à la société Il-umine du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Notre société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation (défauts de conformités) et aux articles 1641 et suivants du Code Civil (vices cachés).

 

Dans ces conditions, le Client doit formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

 

ARTICLE 7 : Droit de rétractation  (article L121-21 et suivants du Code de la Consommation)

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société Il-umine, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide de la notice et du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.il-umine.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par notre société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre société, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.


ARTICLE 8 : Responsabilité du vendeur - garantie

Les produits de la société Il-umine sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Les produits de la société Il-umine bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais .
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de notre société ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 : Garantie contractuelle de la partie électrique

 

Les Produits achetés sur notre site internet bénéficient d’une garantie de 1 an pour toute la partie électrique (leds + télécommande + transformateur), outre défaut constaté dans l’installation électrique du lieu d’installation du produit. 

 

Notre société informe ses clients que les éclairages (leds) faisant partie intégrante des produits vendus ont une durée moyenne d’utilisation de 50.000 heures.

 

Au delà de ces 1 an, une garantie contractuelle spécifique peut être souscrite par le client garantissant le remplacement de la partie électrique par notre société, moyennant le prix de 10% du prix de vente.

 

Cette garantie spécifique couvre le service après-vente des produits pendant une durée d’une année suivant la livraison.

 

 

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur notre site internet sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de notre société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou d’un ou plusieurs outils de communication et/ou des modèles, du vendeur est strictement interdite, sauf autorisation expresse de notre société.

 

 

ARTICLE 11 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, l’impossibilité d’être approvisionné an matières premières et les intempéries.

 

 

ARTICLE 12 : Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 


ARTICLE 13 : Droit applicable - Langue du contrat

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 


ARTICLE 14 : Loi Informatique et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de notre site internet a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur notre site internet.

 

 

ARTICLE 15 : Information précontractuelle – acceptation du client

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

-  les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;

-  le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le produit ; 

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiements acceptés.